Caisse argent

Fiscalité : bientôt une caisse anti-fraude à la TVA

Par danieldorn | Le 27/10/2017 | Fiscalité

Source Le Parisien - Aurélie Lebelle - 26 octobre 2017, 9h44

 

Grâce aux logiciels de caisse, les comptes des commerçants seront parfaitement tracés.

Les commerçants ont jusqu'au 1er janvier pour s'équiper de caisses enregistreuses sécurisées.

Le café siroté au comptoir, payé en petite monnaie, mais qui disparaît soudain grâce à une touche magique sur la caisse enregistreuse. Ces rendez-vous chez le coiffeur, griffonnés au crayon, que l'on efface des comptes dès qu'ils sont réglés en liquide. Ou bien ces commerçants qui proposent de payer en cash moyennant une ristourne ou un petit cadeau. En France, de nombreux professionnels cèdent encore à la tentation de soustraire au fisc les recettes récoltées en liquide.

 

A partir du 1er janvier 2018, les rentrées au noir pour arrondir les fins de mois et sans payer de taxes, ce sera terminé ! C'est en tout cas ce qu'espère Bercy en obligeant les 500 000 commerçants -hors grande distribution- assujettis à la TVA à utiliser un logiciel de caisse ultra-sécurisé où toutes les opérations seront tracées.

 

10 Mds€ de perte pour l'Etat

En clair, sans un certificat décerné par un éditeur de logiciel sécurisé, l'amende sera salée. Et si l'Etat met un coup de pied dans la fourmilière, c'est bien que la fraude à la TVA représente un gros manque à gagner. Combien ? Bercy ne donne aucune estimation, mais la perte avoisine au minimum les 10 Mds€, selon l'Acédise, la principale association de constructeurs de systèmes d'encaissement.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Caisse enregistreuse 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Pour en savoir plus

Légifrance

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